CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION ET DE VENTE DE « LA PLACE BUSINESS »
En vigueur au 01/07/2020
1/ Définitions
« La Place Business » : Désigne le service de mise en relation business de la Chambre de commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (Ci-après désignée la « CCINCA »), basé sur des événements entre membres et une plateforme internet « la place Business », développé et édité par la CCINCA dont le siège est établi au 20 boulevard Carabacel, CS 11259, 06005 NICE CEDEX 1 (Etablissement Public d’Etat - N°SIREN : 180 600 017 / T : 04 93 13 75 73 /e-mail : allocci@cote-azur.cci.fr et ayant pour Directeur de Publication : Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, Président de la CCINCA / email :contact@laplacebusiness.com). Service phygital accélérateur de business pour les entreprises azuréennes, La Place Business propose une offre de services s’appuyant sur quatre outils : une plateforme BtoB, des événements entre adhérents, des conventions d’affaires et des prestations d’expertise. L’accès à la plateforme BtoB et la participation aux événements entre adhérents nécessitent la souscription d’un abonnement en ligne.
« Adhérent » ou « Entreprise adhérente » : désigne toute entreprise qui souscrit un abonnement sur La Place Business, pour accéder à la plateforme BtoB et aux événements entre adhérents le cas échéant.
« Représentant » : désigne le représentant d’une entreprise adhérente qui est l’interlocuteur de la CCINCA pour La Place Business.
« Membres » : désigne les salariés rattachés au compte de l’entreprise adhérente outre le représentant.
« Compte » : désigne l'espace personnel mis à disposition de l'entreprise adhérente inscrite sur le site internet, lui permettant d'accéder, après s'être identifiée par ses identifiants de connexion, à la plateforme BtoB et aux événements entre adhérents le cas échéant.
« Services » : désigne, dans le cadre du présent document, la plateforme BtoB et les événements entre adhérents.
2/ Objet et champ d’application
Les présentes conditions particulières d’utilisation et de vente (ci-après les « conditions particulières ») décrivent et organisent les conditions dans lesquelles l’adhérent peut utiliser la plateforme BtoB et participer aux événements entre adhérents dans le cadre de son abonnement. Elles contiennent les dispositions particulières à ces services.
L'utilisation des services impliquent en outre l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente de la CCINCA (ci-après les « conditions générales de vente »).
En cas de contradiction, les dispositions des présentes conditions particulières priment sur lesdites conditions générales de vente.
En cas de contradiction avec tout document émis par l’adhérent, notamment ses conditions générales d’achat, les présentes conditions particulières et les conditions générales de vente de la CCINCA priment.
Le fait que la CCINCA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses contenues aux présentes conditions particulières et/ou d’un manquement par l’adhérent ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
3/ Service abonnement de La Place Business
Les services disponibles sont définis en fonction du profil des adhérents :
En fonction de leur implication et de leur activité au sein du service La Place Business, mesurées selon les indicateurs détaillés ci-dessous, les adhérents Premium peuvent obtenir la reconnaissance de « Top Acteurs » et bénéficier, à ce titre, d’avantages divers (pack visibilité « Mise en avant », récompenses, ...). Les meilleurs Top Acteurs peuvent par ailleurs accéder à la catégorie des « Ambassadeurs ».
L’activité des adhérents, qui détermine la reconnaissance du titre de « Top Acteurs » ainsi que le passage du statut d’adhérent Premium à celui d’adhérent Ambassadeur, et vice versa si l’activité diminue, est mesurée tout long de l’année selon les critères suivants :
o Nombre de publications de besoin d’achats
o Nombre de publications d’appel à co-traitance
o Nombre de réponses à appel à Mise en Relation
o Nombre de réponses aux besoins d’achats
o Nombre de réponses à co-traitance
o Présence aux événements entre adhérents
4/ Inscription et compte
4.1 Inscription et ouverture d’un compte personnel
Pour pouvoir bénéficier des services de La Place Business, l’entreprise doit s’inscrire sur la plateforme internet en souscrivant un abonnement. A défaut, seules les pages publiques de La Place Business, sur lesquelles figure le détail de l’offre de service, sont accessibles.
L’inscription en tant qu’adhérent Premium vaut pour un maximum de 11 personnes (le représentant de l’entreprise et jusqu’à 10 salariés).
L’inscription en tant qu’adhérent Freemium vaut pour une seule personne (le représentant de l’entreprise).
L’inscription s'effectue à l'aide du numéro d'immatriculation de l’entreprise et d'une adresse de courrier électronique utilisée comme moyen de communication avec la CCINCA, notamment pour confirmer l’inscription.
Tous les messages et notifications envoyés par la CCINCA à cette adresse de courrier électronique sont considérés comme reçus par l'adhérent. Il incombe à l'adhérent de mettre à jour ses coordonnées et d'informer la CCINCA de toute éventuelle modification de son adresse de courrier électronique.
L’inscription requiert notamment la communication des informations suivantes :
o Raison Sociale et N° Siret de l'entreprise adhérente
o Nom, prénom, email du représentant de l'entreprise adhérente, et conditions ou moyens par lesquels il a eu connaissance de La Place Business
o Création d’un mot de passe.
L’inscription conduit à l'ouverture d'un compte personnel de l’adhérent, accessible à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe que ce dernier a la possibilité de modifier en accédant à son espace personnel. L’adhérent est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Le compte d'un adhérent ne peut aucunement être transféré ou cédé à une entreprise tierce.
Ledit compte permet à l'adhérent de gérer sa participation aux services de La Place Business, notamment en ajoutant, supprimant, modifiant ses informations, propositions, offres et ses besoins, de demander à être mis en relation avec un autre adhérent et de recevoir sa facture après avoir effectué le règlement de son abonnement lorsque celui est payant.
Une fois l’inscription faite et en fonction du type d’abonnement souscrit, le représentant de l’entreprise peut rattacher au compte de l’entreprise adhérente jusqu’à 5 membres de son entreprise (auquel cas il devra préciser leur nom, prénom et email).
4.2 Validité de l’inscription et activation du compte
4.2.1 Le compte de l’adhérent Freemium est activé dès réception du mail de confirmation envoyé par la CCINCA et après acceptation des présentes conditions particulières et des conditions générales de vente de la CCINCA en cochant la case correspondante.
4.2.2 Le compte de l’adhérent Premium est effectif dès la réception du règlement de son abonnement et l’envoi par la CCINCA du mail de confirmation. S’agissant d’un paiement en ligne, l’adhésion suppose l’acceptation préalable des présentes conditions particulières et des conditions générales de vente de la CCINCA en cochant la case correspondante.
4.3 Suppression du compte
La CCINCA se réserve le droit de clôturer temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, le compte d'une entreprise adhérente et ainsi interrompre ou mettre fin aux services fournis sur La Place Business, dans les cas suivants :
o Comportement inapproprié ou insultant vis-à-vis des autres adhérents,
o Impossibilité de vérifier les informations fournies par l’adhérent,
o Inactivité du compte depuis plus d'un an,
o Utilisation de méthodes visant à désorganiser le fonctionnement général de La Place Business
o Utilisation de La Place Business uniquement comme moyen de promotion
o Publication d'informations illicites,
o Activités frauduleuses,
o Défaut de paiement ou rejet de paiement
o Non renouvellement de l’abonnement.
Par ailleurs, la CCINCA se réserve le droit de clôturer temporairement ou définitivement le compte d'une entreprise adhérente, sans indemnité et sous réserve d’une mise en demeure adressée par courrier électronique demeurée sans effet dans un délai de sept (7) jours calendaires, et ainsi interrompre ou mettre fin aux services fournis sur La Place Business, dans le cas suivant :
o Manquement quel qu'il soit aux conditions générales de vente susvisées de la CCINCA ou aux présentes conditions particulières.
5/ Conditions Financières
5.1 Prix
Le prix de l’abonnement est celui en vigueur sur le site au moment de la souscription de l’abonnement et est exprimé en euros, hors taxes (HT), majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de ladite souscription.
La CCINCA se réserve la possibilité de réviser ses prix annuellement et de proposer à sa discrétion des offres promotionnelles ou réductions de prix.
En cas d'offre promotionnelle d'abonnement ou de réduction de prix, la CCINCA précisera les conditions spécifiques de l'offre (durée de l’offre etc…).
Toute modification du prix de l’abonnement (réévaluation tarifaire) et, de façon générale, toutes informations relatives aux conditions tarifaires (changement de catégorie d’adhérent, création ou suppression d’offres promotionnelles, etc), font l’objet d’une communication préalable via le site.
5.2 Modalités de règlement
Le prix de l’abonnement doit être réglé au comptant, en un seul versement, au moyen de l’un des modes de règlement suivants :
o Par carte bancaire
o Par PayPal.
L’adhérent Premium accepte expressément la facturation au format électronique communiquée par la CCINCA via son compte personnel.
6/ Durée et reconduction de l’abonnement
6.1 L’abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois. Il prend effet dès que le compte de l’adhérent est activé (§4.2 ci-dessus).
6.2 L’abonnement est renouvelable tacitement et automatiquement pour la même durée et au même tarif à moins que l’adhérent ne souhaite se désengager.
L’adhérent sera informé une première fois un (1) mois avant la date anniversaire de son abonnement, puis dix (10) jours avant l’expiration de celui-ci, par message de la CCINCA adressé sur son compte personnel, de la date du renouvellement de son abonnement, des modifications tarifaires applicables pour l’année suivante, notamment en cas de changement de catégorie (passage du statut d’adhérent Premium à celui d’Ambassadeur ou inversement), ainsi que de la possibilité de se désabonner.
Si l’adhérent use de cette faculté, la date de non-reconduction est effective à compter de la date anniversaire de son abonnement en cours.
6.3 La CCINCA se réserve le droit de refuser à un adhérent le renouvellement de son abonnement si son activité dans La Place Business mesurée au cours de l’année écoulée est jugée insuffisante.
7/ Résiliation de l’abonnement
La résiliation par l’adhérent de son abonnement en cours n’ouvrira droit à aucun remboursement possible des sommes déjà versées.
8/ Obligation et responsabilité des adhérents
8.1 L’adhérent s'engage à ne pas utiliser La Place Business de la CCINCA uniquement comme un moyen de publicité de son entreprise ou de ses produits ou services, autrement qu'en vue de la réalisation d'échange ou d'une mise en relation avec d'autres adhérents ou l'utilisation des services de la CCINCA.
8.2 L'adhérent est seul responsable de la légalité des offres ou propositions qu'il publie sur le site. Il garantit expressément la conformité de ses propositions à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de leur diffusion et dégage la CCINCA de toute responsabilité à cet égard. La CCINCA n'effectue aucun contrôle préalable sur ces informations et propositions publiées par les adhérents. En particulier, les propositions ou demandes ne doivent pas porter sur des produits ou services interdits à la vente ou plus particulièrement à la vente sur Internet. De même, l'adhérent est seul responsable de toute autre information qu'il diffuse sur le site.
Les demandes et propositions d'affaires et autres informations publiées par l’adhérent ne doivent pas être susceptibles d'engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. Elles ne doivent pas être mensongères, obscènes, diffamatoires, constitutives de contrefaçon ou autrement porter atteinte aux droits des tiers.
La CCINCA peut effectuer un contrôle éditorial à postériori sur tout le contenu du site.
Le cas échéant, la CCINCA se réserve le droit de demander à l’adhérent la modification d'une proposition ou information ou de refuser de diffuser une proposition, offre ou une information qui serait illicite. L’adhérent ne peut en aucun cas divulguer l'identité d'un autre adhérent, ni le contenu des informations, offres et des besoins, publié par d'autres adhérents sur le site à des tiers, sans les autorisations cumulées de la CCINCA et de l’adhérent auteur de l'offre ou auteur de l'information concernée.
L’adhérent garantit la CCINCA contre toute demande ou action dirigée à son encontre et fondée sur le contenu d'une de ces propositions offre, ou d'une information publiée sur le site. A ce titre, il devra l'indemniser de toute condamnation à des dommages et intérêts, de tous frais et de tout autre préjudice subi par la CCINCA.
8.3 L’adhérent est seul responsable des informations le concernant référencées sur le site. Lesdites informations doivent faire l'objet d'une description détaillée par l’adhérent, afin de permettre aux autres adhérents d'identifier les produit ou service offerts par ces derniers. Il est de la responsabilité entière des adhérents de s'y conformer. La responsabilité de la CCINCA ne pourra en aucun cas être retenue.
9/ Limite de responsabilités
La CCINCA s'efforce d'assurer l’accès permanent du site, elle n'assume cependant aucune responsabilité si celle-ci est inaccessible à quelque moment ou pour quelque durée que ce soit. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens envers l’adhérent. L'accès au site peut notamment être suspendu de manière temporaire et sans préavis en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou pour toute autre raison.
La CCINCA se réserve également le droit de modifier ou de supprimer les services, les contenus ou les caractéristiques de La Place Business à tout moment, ceux-ci ayant vocation à évoluer continuellement.
La responsabilité de la CCINCA ne pourra en aucun cas être engagée au titre de dommages économiques ou financiers, qu'ils soient directs ou indirects, et notamment au titre de tout dommage tel que par exemple un manque à gagner, une perte d'exploitation, une perte de clientèle, une perte d'image, une perte ou altération de données et/ou de fichiers. En toute hypothèse, si la responsabilité de la CCINCA est engagée au titre des conditions générales de vente ou des présentes conditions particulières, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée par l’adhérent est limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant total des droits d'inscription de l’abonnement payés par l’adhérent à la CCINCA.
10/ Protection des données à caractère personnel
Les informations fournies par l’adhérent font l’objet d’un traitement de données dont les finalités sont la fourniture des services, la gestion et le suivi des relations commerciales ainsi que la gestion, le cas échéant, des impayés. La CCINCA représentée par son Président est responsable de ce traitement.
La non-communication des données par l’adhérent empêchera la CCINCA de fournir les services demandés.
Les données concernant l’adhérent sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des services et pour une durée ne pouvant excéder trois (3) ans à compter de leur achèvement. En cas d’impayés dans les délais requis, les données peuvent être transmises à toute personne chargée du recouvrement des créances de la CCINCA. Dans le cas où l’adhérent ne remplit pas ses obligations de paiement, ses informations seront conservées tant que la procédure contentieuse sera en cours et que les voies d’exécution ne seront pas épuisées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au règlement européen sur la protection des données (2016/679) du 27 avril 2016, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, de limitation, d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données post-mortem. L’ensemble de ses droits peut être exercé auprès de la CCINCA à l’adresse postale précitée à l’article 1, par e-mail : contactCRM@cote-azur.cci.fr en contactant le DPO (DPO@cote-azur.cci.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité de l’adhérent portant sa signature. L’adhérent a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
L’Adhérent Freemium est informé que les coordonnées de son entreprise sont visibles par tous les adhérents.
L’adhérent Premium a connaissance que les coordonnées de son entreprise sont visibles par tous les adhérents et que les informations relatives aux contacts de son entreprise sont consultables uniquement par les adhérents Premium.
11/ Intuitu personae
Toute inscription d'une entreprise en tant qu’adhérent est strictement personnelle et ne saurait être cédée ou transférée à une autre entreprise de quelque façon que ce soit. Toute entreprise souhaitant devenir adhérent devra procéder à une inscription qui lui est propre.
12/ Modification
La CCINCA peut modifier en tout ou partie, à tout moment, les présentes conditions particulières. En ce qui concerne les adhérents, les modifications apportées aux conditions particulières prennent effet à chaque nouvelle visite sur le site. Il appartient donc à l’adhérent, de prendre connaissance des conditions particulières lors de chacune de ses visites.
Les modifications apportées aux conditions particulières sont notifiées et consultables sur le site de La Place Business ou notifiées par email. Si l’adhérent n'accepte pas les conditions particulières modifiées, il pourra résilier son compte par courriel à laplacebusiness@cote-azur.cci.fr ou envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à la CCINCA.
A défaut de résilier son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification des conditions particulières, ou en cas d'utilisation des services offerts par La Place Business (par exemple publication d'une nouvelle information, proposition ou demande, ou offre ou d'un nouveau besoin, demande de mise en relation avec un autre adhérent, etc.), l’adhérent est réputé avoir accepté les conditions particulières modifiées, qui lui sont opposables.
13/ Droit applicable / Juridiction
Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français. Tout différend entre la CCINCA et un adhérent sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
20 Boulevard Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1